Avis d’intention de réclamation

Politique d’avis d’intention de réclamation

  1. Toute réclamation doit provenir de la partie responsable de payer le transport et les frais doivent avoir été acquittés pour assurer son traitement.
  2. Le requérant est dans l’obligation de conserver la marchandise endommagée, et ce, jusqu’à ce que la réclamation soit conclue. Le transporteur doit être en mesure d’inspecter et de récupérer la marchandise. Dans le cas contraire, il peut refuser le remboursement de la réclamation.
  3. Si vous n’avez pas en votre possession toute la documentation vous permettant de remplir le formulaire de réclamation, vous devez nous aviser de votre intention de réclamer en complétant l’avis d’intention de réclamation. À la suite de l’envoi de votre intention de réclamation, vous devez soumettre le formulaire de réclamation dans un délai raisonnable au cours des 6 mois suivant la date d’envoi de l’avis d’intention de réclamation.
  4. Le requérant a un délai de 60 jours à partir de la date de livraison de la marchandise pour soumettre son avis d’intention de réclamation au transporteur en cas de dommage, de perte totale ou partielle ou pour une autre cause de réclamation (art. 2050 CcQ).
  5. Le requérant a un délai de 9 mois à partir de la date d’expédition pour faire parvenir son avis d’intention de réclamation par écrit au transporteur en cas de non-livraison de la totalité de la marchandise (art. 2050 CcQ).
  6. Aucune réclamation de moins de 50 $ ne sera traitée.
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