Toute réclamation doit provenir de la partie responsable de payer le transport et les frais doivent avoir été acquittés pour assurer son traitement.
Le requérant est dans l’obligation de conserver la marchandise endommagée, et ce, jusqu’à ce que la réclamation soit conclue. Le transporteur doit être en mesure d’inspecter et de récupérer la marchandise. Dans le cas contraire, il peut refuser le remboursement de la réclamation.
Si vous n’avez pas en votre possession toute la documentation vous permettant de remplir le formulaire de réclamation, vous devez nous aviser de votre intention de réclamer en complétant l’avis d’intention de réclamation. À la suite de l’envoi de votre intention de réclamation, vous devez soumettre le formulaire de réclamation au cours des 6 mois suivant la date d’envoi de l’avis d’intention de réclamation.
Le requérant a un délai de 60 jours à partir de la date de livraison de la marchandise pour soumettre par écrit sa réclamation ou son avis d’intention de réclamation au transporteur en cas de dommage, de perte partielle ou pour une autre cause de réclamation (art. 2050 CcQ).
Le requérant a un délai de 9 mois à partir de la date d’expédition pour faire parvenir par écrit sa réclamation ou son avis d’intention de réclamation au transporteur en cas de non-livraison de la totalité de la marchandise (art. 2050 CcQ).
Aucune réclamation de moins de 50 $ ne sera traitée.
Sous réserve de l’article 6, le montant maximal dont peut être redevable le transporteur pour toute perte ou tout dommage aux marchandises, qu’il y ait eu négligence ou pas, équivaut à la valeur des marchandises à l’endroit et au moment de l’expédition.
La responsabilité du transporteur se limite à un maximum de 4,41 $/kg (2,00$/lb) selon le poids total de l’expédition.
Le transporteur n’est pas responsable des dommages si ceux-ci résultent d’une force majeure ou du vice propre du bien, incluant notamment un emballage inadéquat ou une freinte normale.
Le requérant doit mettre tout en œuvre pour minimiser la perte avant de soumettre sa réclamation.
Toutes les conditions et limitations de réclamation que l’on retrouve au connaissement émis par le transporteur sont applicables à toute réclamation soumise.
Le requérant doit inscrire toutes les informations obligatoires en plus, de joindre tous les documents justificatifs demandés afin de s’assurer du traitement de la réclamation.
